Maroc : Des civils ne pourront plus faire l’objet de procès militaires

Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des juridictions militaires, comme cela fut encore le cas l’an dernier pour 25 Sahraouis dont le jugement avait été critiqué par des Ong, selon un projet de loi approuvé vendredi 14 mars en Conseil des ministres. D’après ce texte, qui doit encore être présenté au Parlement, "les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l’infraction commise par eux en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles". D’autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal militaire : ainsi, les militaires coupables "d’infraction de droit commun", les personnes accusées "d’infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat" ou encore les mineurs —quelque soit l’objet — seront désormais poursuivis devant des "juridictions ordinaires".