Burkina: Le Conseil constitutionnel rejette le recours en annulation de la présidentielle

Le Conseil constitutionnel burkinabé relevé que la décision du juge administratif, qui avait déclaré les cartes d’électeur illégales, pour la présidentielle de novembre dernier, n’était ni exécutoire ni définitive et par conséquent ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Les membres du Conseil ont aussi mentionné que la règle du droit commun selon laquelle lorsqu’un juge constate qu’un acte juridique est entachée d’irrégularités, prononce la nullité dudit acte, n’est pas applicable en droit électoral, compte tenu des particularités ou des spécificités de cette branche de droit où toute irrégularité constatée n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’acte affecté.