Le projet de protocole de l'Aripo sape les droits des agriculteurs, manque de crédibilité et de légitimité

Nous, les signataires d’organisations d'Afrique et du monde entier sommes préoccupés par la protection de la biodiversité agricole en lien avec la sécurité des moyens de subsistance, la souveraineté alimentaire, et la promotion des droits des agriculteurs ainsi que la participation des citoyens dans le processus décisionnel. Les organisations soussignées tiennent à exprimer leurs sérieuses préoccupations quant au projet de Protocole de l'Aripo qui a été présenté par l'Aripo (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle), le 6 mars 2014, pour l'examen du Conseil de l'Upov (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), à sa 31ème session à Genève le 11 avril 2014.

Douze des 18 membres de l'Aripo sont reconnus par les Nations unies comme étant des pays les moins avancés (Pma), à savoir le segment le plus pauvre et le plus vulnérable de la communauté internationale. [1] Dans ces pays, la majorité de la population vit en dessous du seuil de pauvreté (Burundi : 81 % ; Malawi : 73,9 % ). Ces pays sont confrontés à de nombreux défis socioéconomiques (par exemple faible niveau d’alphabétisation, mauvais accès à l'électricité, à l'eau, infrastructures limitées). Compte tenu des besoins particuliers des Pma, des contraintes internes et de leur besoin d'espace politique, l'Omc a accordé aux Pma une période de transition jusqu'au 1er Juillet 2021 (qui peut être prolongée de nouveau). Durant cette période, les Pma ne sont pas tenus de mettre en place un régime de Ppv .
Compte tenu des conditions qui prévalent dans les Pma, le projet de protocole, qui est basé sur l'Upov 1991, aura très probablement un impact négatif sur ces pays. Il convient de rappeler que l'Upov 1991 émane du développement en tandem de l'industrialisation dans les pays développés (notamment dans les nations européennes) et du développement à grande échelle de l'agriculture et de la sélection commerciale axées sur la production d’obtentions végétales uniformes. Un tel régime n’est pas adapté aux conditions en vigueurs dans les Pma.
Le système semencier informel est le système agricole en vigueur dans les États membres de l'Aripo et constitue la principale source de subsistance, d'emploi et de revenus pour la majorité de la population dans la région de l'Aripo, qui se compose principalement de ruraux pauvres. Environ 80 % à 90 % des semences utilisées dans la région de l'Aripo proviennent du système semencier informel (c'est-à-dire des semences de ferme, des échanges, du troc et des marchés locaux) indépendamment du fait que les agriculteurs cultivent des variétés locales ou modernes. Les raisons de ceci sont :

- un accès insuffisant aux marchés ;
- des réseaux défavorables aux agriculteurs vivant dans des régions éloignées du marché ;
- un accès limité aux ressources financières ou aux crédits pour acheter des semences ;
- un système formel incapable de fournir un accès adéquat, en temps opportun, à des semences de qualité, quelles soient de variétés améliorées ou de variétés qui sont spécifiquement adaptées aux conditions locales.

Le projet de protocole ne tient absolument pas compte de cette réalité.

Les restrictions imposées par le projet de protocole sur les agriculteurs en matière d'utilisation des variétés protégées sont scandaleuses. Le projet de protocole interdit des pratiques séculaires qui permettaient aux agriculteurs de librement échanger et vendre des semences/matériels de multiplication, pratiques qui sous-tendent 90 % du système agricole dans la région de l'Aripo.

Le projet de protocole ne permet pas aux petits agriculteurs d'échanger librement ou de vendre des semences de ferme/matériels de multiplication, même si les intérêts de l’obtenteur ne sont pas affectés (par exemple : petites quantités ou dans le cadre de marchés ruraux). L'utilisation des semences de ferme sur les exploitations propres d'un agriculteur n’est autorisée que pour certaines cultures qui peuvent aussi être soumises au paiement de rémunérations à l’obtenteur . En outre, les agriculteurs seront tenus de fournir aux obtenteurs des informations quant à l'utilisation des semences de ferme.

Les pays africains ont défendu et appelé au renforcement des droits des agriculteurs dans divers forums internationaux. [2] Environ 14 membres de l'Aripo sont des parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Itpgrfa), qui, dans son préambule, affirme que “les droits reconnus par le présent Traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (…) sont un élément fondamental de la concrétisation des Droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des Droits des agriculteurs aux niveaux national et international.” [3]

Au lieu de soutenir les droits des agriculteurs, le projet de protocole va dans la direction opposée et propose un cadre juridique, ce qui est incompatible avec l'esprit et la lettre du Traité International (Itpgrfa). Il propose une politique agricole inéquitable, qui ne reconnaît pas les petits agriculteurs en tant que partie intégrante des systèmes d'innovation agricole et sape les droits des agriculteurs.

Le projet de loi porte atteinte aux droits souverains des Etats membres à travers la mise en place d’un système régional d'approbation Pvp centralisé sous le contrôle et le pouvoir des bureau de l’Aripo qui prévaudra sur les régimes Pvp nationaux. Le bureau de l'Aripo aura la pleine autorité pour accorder et administrer les droits des obtenteurs au nom de tous les Etats contractants. Cette approche « top-down » empêche les nations souveraines de l'Aripo de prendre toutes décisions relatives aux variétés végétales, auxquelles des droits d’obtenteur ont été accordés par le bureau de l’Aripo, alors que ces décisions sont au cœur même des stratégies nationales de développement socio-économique et des stratégies de réduction de la pauvreté.

Le projet de protocole facilite la bio-piraterie car il ne requiert pas d’un obtenteur de prouver que le matériel génétique utilisé dans le développement de la variété protégée a été acquis légalement. Plus précisément, il n'exige pas la divulgation de l'origine ni, le cas échéant, la preuve du consentement éclairé préalable et de l'accès et du partage des avantages. Alors que le projet de protocole ne protège pas les intérêts légitimes des pays africains souverains et de leurs communautés locales contre l'appropriation illicite, il protège très bien les «informations confidentiels» des obtenteurs selon leur demande. Cette position est indéfendable car elle se moque des efforts des pays africains qui ont défendu pendant des décennies dans les différentes instances internationales, y compris les règlements de propriété intellectuelle, des mesures et mécanismes de protection contre la bio-piraterie.

Le projet de protocole manque de crédibilité et de légitimité car aucune évaluation indépendante n’a été menée pour justifier la pertinence de l'Upov 1991 pour la région de l'Aripo ou de ses impacts sur les agriculteurs, la souveraineté alimentaire, la biodiversité agricole, les obtenteurs et les entreprises de semences locaux. En bref, le projet de protocole ne repose sur aucune base empirique. Cela est inacceptable d'autant plus que la plupart des membres de l'Aripo sont des Pma, n’ont pas de législation de Pvp et qu’aucun d’entre eux n’a de l'expérience avec l'Upov 1991.

Le processus d'élaboration du projet de protocole a été opaque et en grande partie fermé à la participation des agriculteurs, des organisations paysannes ou d’autres membres de la société civile. [4]

Par contre, les associations de l'industrie comme la Ciopora, l’African Seed Trade Association (Afsta), le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) ainsi que les entités étrangères telles que le United States Patent and Trademark Office (Uspto), le secrétariat de l'Upov, l'Office communautaire des variétés végétales (Ocvv) ont été largement consultés.

C’est une violation de l'article 9(2)(c) du Traité international (Itpgrfa) qui reconnaît aux communautés locales et aux agriculteurs autochtones « le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». le Rapporteur spécial de l'Onu sur le droit à l'alimentation a également recommandé aux gouvernements de: «mettre en place un mécanisme garantissant la participation active des agriculteurs dans les décisions relatives à la conservation et a l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en particulier dans la conception de législations couvrant... la protection des variétés végétales afin de trouver le juste équilibre entre le développement des systèmes de semences commerciaux et paysans." [5]

Finalement, nous sommes d'avis que l'Accord de Lusaka qui a créé l'Aripo, un bureau de propriété intellectuelle, ne confère pas à l'Aripo le pouvoir d'adhérer à l'Upov 1991 en tant que partie contractante. Contrairement à l'Union européenne l'Aripo n'est qu'un bureau régional de la propriété intellectuelle et en tant que tel ne peut pas prendre des engagements au nom des États membres de l'Aripo.

Le projet de protocole manque clairement de crédibilité et de légitimité. Nous vous demandons instamment de rejeter le projet de protocole et de le renvoyés à l’étude ; l'Aripo doit consulter les petits exploitants; il doit avant tout discuter avec eux pour définir des lois sur les semences adaptées à l'Afrique, avec des obligations de protection de la biodiversité, des droits pour les agriculteurs et comme objectif une productivité écologique et durable.
7 avril 2014

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** SIGNATAIRES
- Alliance For Food Sovereignty (Afsa)
- African Biodiversity Network
- African Centre for Biosafety (Afrique du sud)
- Bifurcated Carrots (Pays-Bas)
- Carbone Guinée (Guinée)
- The Centre for Sustainable Development (Cenesta)
- Food Matters Zimbabwe
- Food Rights Alliance - Ouganda
- Food Sovereignty Ghana

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NOTES

1] Botswana, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Liberia, Malawi, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe (18 membres, dont les 12 soulignés sont des Pma).
2] Par exemple à l’Omc (voir IP/C/W/163; IP/C/W//206; IP/C/W/404); voir aussi les articles 6 et 9 du Traité International (Tirpaa).
[3] Article 9 du Tirpaa
[4] Pour plus d’information voir la réponse de Afsa’s à Aripo disponible ici: http://www.acbio.org.za/images/stories/dmdocuments/AFSA-letter-ARIPO-March2014%20.pdf
[5] Voir : UN General Assembly Document A/64/170 titre “Seed Policies and the right to food: enhancing agrobiodiversity and encouraging innovation”