Etat des préoccupations sur la situation des Droits de l’homme au Togo

Le Togo, depuis plusieurs années, a connu des violences et violations de Droits de l’homme qui sont restées impunies. Le sommet de ces violences a été atteint en 2005 après la mort du feu président Eyadema, suivie d’une élection présidentielle. Depuis lors, les allégations de tortures ont été fréquemment enregistrées par les Organisations de défense des Droits humains (Oddh) provenant des victimes soit à l’Agence nationale de renseignement (Anr), soit dans des lieux de détention. Or dans le même temps, les organes des traités des Nations Unies, notamment le Comité des Droits de l’homme, l’Examen périodique universel et le Comité contre la torture ont fait des recommandations au Togo pour améliorer la situation des droits humains.

Même au niveau national, les recommandations sorties du rapport de la Commission nationale des Droits de l’homme (Cndh) ou encore de la Commission vérité, justice et réconciliation (Cvjr) peinent à rentrer dans leur phase de mise en œuvre effective.

Le présent document porte sur des points relatifs aux droits humains servant d’indicateurs sur la situation des Droits de l’homme au Togo, situation inquiétante aussi bien pour les citoyens que pour les défenseurs des droits humains. Elaboré sous la direction du Cacit, il comprend aussi les préoccupations de l’Action des chrétiens contre l’abolition de la torture-Togo (Acat-Togo), Association des victimes de la torture au Togo (Asvitto).

SITUATION DES VICTIMES DE 2005

Les violences post électorales de 2005 ont fait de nombreuses victimes qui, jusqu’à nos jours, n’ont aucune suite des affaires découlant de cette période atroce de l’histoire du Togo. Les Oddh, à l’instar du Cacit, ont pu rassembler 72 plaintes de victimes des violations de 2005 qu’ils ont déposées auprès des tribunaux de Lomé, Atakpamé et Amlamé. Ces plaintes n’ayant jamais été instruites, le Cacit a envoyé ces plaintes devant la cour de justice de la Cedeao, à Abuja, au Nigéria. Son souci est d’accompagner les victimes pour obtention de réparation ; une préoccupation qui est toujours d’actualité et mérite un suivi permanent des dossiers, de la part des défenseurs des Droits de l’homme et des autorités compétentes comme votre département ministériel.

LES SUITES DE L’AFFAIRE DE TORTURE COMMIS À L’AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENTS

DE L’’IMPUNITE POUR LES AUTEURS PRESUMES
Dans le cas des allégations de torture commis à l’Anr, des présumés auteurs, à l’exemple du Colonel Yotrofei Massina, n’ont pas été punis jusqu’à ce jour. Durant les rencontres que nos organisations ont eues avec les autorités à ce sujet, celles-ci ont déclaré que des sanctions disciplinaires auraient été prises mais nous n’avons pas eu l’opportunité d’obtenir des preuves desdites sanctions.

Au surplus, il faut rappeler que, comme l’a précisé le Comité contre la torture lors de l’examen du Togo en novembre 2012, que les seules sanctions disciplinaires ne peuvent pas permettre de lutter efficacement contre l’impunité. Les défenseurs des Droits de l’homme veulent donc être informés et avoir la preuve que des sanctions exemplaires ont été prises contre les tortionnaires. Ce faisant, les autorités démontreraient leur volonté ferme de lutter contre l’impunité.

DE LA VALIDATION DES AVEUX EXTORQUES SOUS L’EMPRISE DES ACTES DE TORTURE
Dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat sus évoquée, la quasi-totalité des prévenus, détenus dans les locaux de l'Anr pendant près de 2 ans, ont déclaré avoir été obligés de passer aux aveux face aux actes de tortures, y compris des traitements cruels, dégradants et inhumains qui leur étaient quotidiennement infligés par les roussins des services de renseignement.

Le juge togolais les a pourtant condamnés à des peines maximales (allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement ferme avec confiscation générale des biens). Certains trainent toujours les séquelles des tortures subies en détention tandis qu’à l’heure où le Cacit et les Oddh rédigent ce rapport, d’autres sont toujours en détention. Certains d’entre eux comme le commandant Olivier Amah qui avait été relâché et qui s’est engagé, à travers l’Association des Victimes de la Torture (Asvito), à réclamer justice, a été arrêté à nouveau et est actuellement détenu à la prison civile d’Atakpamé à près de 170 Km de Lomé où vit sa famille.

Il nous parait utile de rappeler les dispositions pertinentes de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose en substance que «nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Bien plus, le Togo a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, le 25 mars 1987 et l’a ratifiée le 18 novembre 1987. Cette convention interdit la torture et demande aux Etats parties de prendre toutes les mesures législatives, règlementaires et administratives pour incriminer et sanctionner des actes de tortures commis sur leur territoire, puis ouvrir des enquêtes préliminaires à chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de tels actes ont été commis.

Dans l’affaire d’atteinte à la sureté de l’Etat, la logique aurait voulu que le procès soit suspendu, que les enquêtes soient ordonnées sur les allégations de torture menées de façon impartiale avant le prononcé du verdict qui, lui-même, devrait tirer toutes les conséquences des résultats des enquêtes demandées.

LES ZONES D’OMBRES AUTOUR DE LA PUBLICATION DE DEUX RAPPORTS PAR LA CNDH
Au début de l’année 2012, alors qu’il a été demandé à la Cndh de mener des enquêtes sur les allégations de tortures à l’Anr, une polémique a éclaté autour de la publication de son rapport. En effet deux rapports dont les conclusions diffèrent systématiquement l’un de l’autre ont été publiés. L’ancien président de la Cndh, M. Koffi Kounté, forcé à l’exil suite aux menaces dont il aurait fait l’objet après publication des deux rapports, a aussi affirmé que le gouvernement « a fait publier un rapport travesti et obtenu sur menaces » dans l’affaire de l’atteinte à la sureté de l’Etat.

Jusqu’à ce jour, nos rencontres avec les autorités ne nous ont pas permis de savoir avec exactitude dans quelle circonstance le faux rapport a été publié. La crédibilité des futures prises de position de l’Etat dépend, selon nous, de la clarification des circonstances dans lesquelles le faux rapport a été rendu public sur le site officiel Republicoftogo.com.

LES MENACES QUI ONT CONTRAINT M. KOFFI KOUNTE A L’EXIL
M. Kounté contraint à l’exil après la publication des deux rapports de la Cndh, les défenseurs des Droits de l’homme se posent la question sur leur sécurité dans le cadre de leur travail de protection et promotion des droits humains. C’est pourquoi les Oddh préconisent que des mesures soient prises afin de rassurer M. Kounté et garantir son retour au pays dans la sérénité. Poser un tel acte revient à rassurer les défenseurs des Droits de l’homme de la bonne volonté de l’Etat à garantir à tous les droits à la liberté d’opinion.

Au surplus, il s’agirait d’affirmer la volonté que les défenseurs des Droits de l’Homme puissent agir dans un environnement sécurisé au Togo et ce, conformément aux recommandations des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.

L’OPACITE QUI ENTOURE L’AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENT
Depuis plusieurs années que les victimes font état des allégations de torture à l’Anr, les Oddh n’ont jamais eu accès à ces locaux pour le monitoring des lieux de détention malgré plusieurs demandes. Afin de rassurer l’opinion publique sur l’absence de détenus dans les locaux de l’Anr, les défenseurs des Droits de l’homme, souhaiteraient visiter dès que possible les locaux de l’agence. L’objectif en est de servir de relais de confirmation de l’information selon laquelle, nul n’est plus en détention à l’Anr, après les recommandations contenues dans le rapport de la Cndh.

LES CRAINTES SUR LA POLITISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
Différents événements de l’actualité togolaise nous font craindre une politisation du système judiciaire dans notre pays. Il en est ainsi du déroulement de la procédure et du procès des personnes accusées « de tentative d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat », au Togo, d'avril 2009- septembre 2011. Cette affaire a révélé des anomalies sur le fait que la justice a du mal à se soumettre à la seule autorité de la loi et qu’il arrive aux magistrats de subir des influences du pouvoir exécutif.

La procédure et le jugement de ce procès et de biens d’autres qui ont suivi, ont montré, ces derniers mois, que les règles élémentaires du droit à un procès équitable telles que prévues par les dispositions pertinentes de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments de protection des Droits de l’homme à l’échelle internationale, régionale et nationale, ne sont pas respectées.

A toute fin utile, nous rappelons les dispositions pertinentes de l'article 113 de la Constitution Togolaise du 14 octobre 1992 qui dispose: « Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi. Le Pouvoir Judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ».

Nous souhaitons vivement que le gouvernement continue d’encourager les magistrats à demeurer des « garants des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens » et non bourreau des libertés individuelles des citoyens. Ce n’est que par cette voie qu’une véritable relation de confiance peut s’instaurer entre le système judiciaire togolais et les justiciables. Ce changement de pratique participerait aussi au renforcement de l’Etat de droit où tous les citoyens, gouvernants et gouvernés, seront égaux effectivement égaux devant la loi.

DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE DES VICTIMES DE LA TORTURE
Les victimes de torture notamment celles regroupées dans l’Asvitto ont vu leur situation sociale se dégrader après leur incarcération. La Cour suprême avait recommandé une restitution intégrale des salaires et autres indemnités aux victimes, mais, selon les victimes, il n’en serait rien jusqu’à ce jour.

L’Etat devrait favoriser une réinsertion professionnelle, pour toutes les victimes de la torture. Les victimes souhaitent également que soit effectif en leur faveur une assurance maladie (l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie - Inam) face à la situation alarmante de leur état de santé.

PERSISTANCE DE L’IMPUNITÉ POUR LES AUTEURS D’ACTES DE VIOLENCE À ADÉWUI

En septembre 2012, le Front républicain pour l’alternance et le changement (Frac) a organisé une marche dont le point de départ était le quartier Adéwui. Mais des jeunes miliciens se prévalant du parti au pouvoir, munis de machettes, de gourdins cloutés, ont molesté des manifestants de l’opposition qui ne devaient que passer dans le quartier suivant leur itinéraire. Pour rappel, le Cacit a reçu des victimes de ces actes de barbarie dont un jeune élève dont l’œil a été crevé.

Fait important : ces actes ont été perpétré alors que les forces de l’ordre et de sécurité postés sur le terrain et qu’à aucun moment, elles n’ont ni empêché les actes de violence, ni arrêté les auteurs.

Plus inquiétant, quelques jours après ces évènements, un membre du gouvernement a déclaré sur les médias qu’il « comprenait » l’acte posé par les miliciens. En outre, alors qu’il y a quelques mois, le Colonel Yark Damehane, ministre de la Sécurité et de la Protection civile a révélé sur les médias que les enquêtes ont été faites, bouclées et disponibles, le Cacit et les Oddh qui ont collaboré à la finalisation du présent document s’inquiètent que l’action publique ne soit pas encore déclenchée et que les miliciens jouissent encore de l’impunité.

Dans la perspective d’une lutte efficace contre l’impunité, de manifestation de la vérité et de garantie de non répétition, les défenseurs des Droits de l’homme souhaiteraient que les résultats de l’enquête soient mis à la disposition de l’opinion et que afin que les auteurs soient connus et répondent de leurs actes.

LE DECES DE DOUTI SILALENGUE ET ARSENE SINANDARE

En avril 2013, deux jeunes élèves Douti Sinalengue et Arsène Sinandare ont été tué alors qu’ils prenaient part à une manifestation pacifique des élèves qui réclamaient que l’Etat satisfasse aux revendications de leurs professeurs et que, partant, les cours qui étaient suspendus pour cause de grève, reprennent normalement. Malheureusement, la répression de ces manifestations a été faite par des tirs de balles.

Là encore, le procureur de la République avait déjà mis l’enquête en échec en disant que c’était une mort par maladie alors que les douilles de balle de guerre ont été retrouvées sur les lieux de la manifestation. Nos organisations se demandent si on a besoin de balles de guerre pour maitriser une manifestation des jeunes élèves.

Au surplus, l’impunité évoqué plus haut se révèle encore dans cette affaire dans la mesure où les auteurs de ces faits ne sont ni connus de l’opinion, ni officiellement punis à ce jour.

LES DOUTES DANS L’ENQUÊTE DE L’AFFAIRE DES INCENDIES

Nos organisations éprouvent un malaise sur la conduite de l’enquête sur l’affaire des incendies criminels des marchés de Lomé et Kara en janvier 2012. Elles ont des doutes quant à la crédibilité de l’enquête dans la mesure ou des personnes citées par la clameur publique avec insistance ne semblent ne pas être écoutées et/ou inquiétées par la police judiciaire ou le procureur surtout quand elles sont proches du pouvoir. Cette situation est contraire aux autres personnes écoutées et entendues qui sont inquiétées avec une rapidité relative surtout quand ils sont critiques envers le pouvoir en place.

Il nous parait utile de rappeler, si besoin en était que l’obligation pour le juge d’instruire à charge et à décharge doit l’amener à interroger toutes les personnes citées par la clameur publique dans cette affaire.

SITUATION DE VIOLATION DE DROITS DE L’HOMME ALARMANTE À LA PRISON CIVILE DE LOMÉ

Lors de nos activités de monitoring, il nous est arrivé de noter certaines situations inquiétantes que nous voudrions partager avec vous.

En matière d’accès aux soins de santé : Agboyibo Ayawa, détenue à la prison civile de Lomé souffre de fibrome à un état évolué, avec écoulement de sang depuis près d’un an. Malgré les injonctions du médecin soignant et les interventions du régisseur, du chef prison et du Cacit, l’intéressée n’a toujours pas reçu de soins appropriés à la date du 23 novembre 2013.

En matière de droit à l’alimentation : des privations d’ordre alimentaire (1 repas par jour) sont récurrentes à la prisons civile de Lomé. Alors même que l’Etat togolais a promis à ses paires en Suisse de donner au moins deux repas par jour aux détenus.

En matière d’hygiène : dans plusieurs lieux de détention, les matières fécales sont dans des sceaux à l’intérieur des cellules fortement surpeuplées et ce, dans les salles mêmes où sont détenues les prisonniers. C’est le cas par exemple de la prison civile de Notsè.

Cas de décès en détention : selon les informations recueillies par le Cacit auprès du régisseur de la Prison civile de Lomé le 1er octobre 2013, les conditions de détention difficiles ont causé le décès de 14 personnes au cabanon du Chu et une vingtaine, au sein de la prison civile de Lomé depuis le début de l’année 2013.

Retard dans l’instruction des dossiers de justice : la lenteur de la justice et de l’instruction judiciaire favorisent abusivement, le maintien en détention préventive prolongée d’une centaine de personnes qui attendent des mois, voire des années, d’être traduites devant un tribunal et d’être jugées.

ADOPTION DU CODE PÉNAL

Le Cacit et l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture section Togo (Acat-Togo), coproducteur du rapport alternatif sur la torture au Togo en collaboration avec l’Omct et la Fiacat ont élaboré un rapport sur la mise en œuvre des recommandations issues de la session de novembre 2013 du Comité Contre la Torture. C’est le lieu de rappeler :

• l’urgence de l’adoption du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale, promesse que le gouvernement avait faite pour que le gouvernement avait promis adopter avant fin 2012 ;
• la promesse d’offrir deux (repas par jour aux détenus ;
• la nécessité de prendre des mesures pour favoriser le désengorgement des prisons en prenant des mesures alternatives et en jugeant au plus vite les prévenus.

PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA LIBERATION du Commandant Olivier POKO-AMAH
Le cas de l’actuel président en exercice de l’Asvito, le commandant Olivier Poko-Amah détenu depuis plus de 4 mois à la prison civile de Mango et actuellement à la prison civile d’Atakpamé, inquiète les organisations des droits de l’Homme. Le profil du détenu, les actes de torture subis par le passé ainsi que les actions qu’il mène en faveur de ses collègues victimes en tant que président de l’Asvito nous font voir en lui un collègue défenseur des droits de l’Homme.

Notre doléance est de lui accorder si possible une libération conditionnelle pendant que se poursuivrait une procédure judiciaire dont nous espérons qu’elle sera sans interférence politique.

AUTRES CAS D’ALLÉGATION DE TORTURE ET D’ATTEINTE GRAVE AUX DROITS DE L’HOMME
Selon les informations à notre disposition, des allégations de torture ont aussi été faites dans différents affaires sans que la lumière soit faite à ce jour. Il en est ainsi de Bertin Sow Agba (Directeur de Société), Eugène Attigan (professionnel de média) et M. Montcho (fonctionnaire) pour ne citer que ceux-là, poursuivis pour différentes infractions, ils ont déclaré avoir également été torturés à l‘Anr.

CONCLUSION

Il ressort de tout ce qui précède que malgré les efforts du gouvernement, beaucoup de choses restent à faire en termes de protection et promotion des Droits de l’Homme au Togo. Cet état de choses préoccupe les Oddh qui appellent les autorités togolaises à plus d’engagement et de volonté pour la protection et la promotion des droits humains, qui sont consacrés par la constitution au Togo. Notre espoir est que ce document puisse permettre à l’Etat togolais de prendre des mesures pour trouver des solutions durables aux préoccupations soulevées pour la consolidation de l’Etat de droit au Togo.

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