Pourquoi les pays africains ne doivent pas signer les Accords de partenariat économique Afrique-Ue ?

L’Afrique et l’Europe ont noué à travers l’histoire des relations complexes. La manifestation de cette complexité, c’est que l’Europe du fait de sa puissance technico-industrielle, financière et de sa force culturelle a toujours tenu la position de leader au point d’adopter dans ses relations commerciales, aide publique au développement et assistance, le principe de conditionnalités démocratiques. Ces relations depuis les indépendances ont toujours été déséquilibrées et au profit de l’Europe. Et dans le contexte de la mondialisation néolibérale à l’aube du XXIe siècle, l’Ue vient encore à la charge pour nouer un accord de partenariat commercial et économique avec les pays d’Afrique. Est-ce-que ces nouveaux accords réussiront là où les autres ont échoués ? Pourquoi il faut être d’une prudence extrême face à ces accords ? Analyse.

Le syndrome du précèdent : l’échec des anciens accords Acp-Ue

La volonté de nouer des relations étroites au plan économique, commercial et financier s’est fait sentir entre la Communauté économique européenne et les pays africains juste après les indépendances. Elle s’est traduite par la négociation et la signature des accords économiques communément appelés les accords Acp-Cee puis Acp-Ue. Une analyse de ces différents instruments juridiques montre clairement qu’ils constituent un échec. Il y a trois séries d’accord dont le bilan fut particulièrement mitigé. Pour comprendre la réalité et la teneur de l’accord de partenariat économique Afrique Ue, un historique de ce qui a été fait en matière de coopération Euro-africaine s’impose.

 Les conventions de Yaoundé (1963-1975)

- Convention de Yaoundé 1 (1963-1969, signé le 20 juillet 1963 - promotion de la coopération à travers trois éléments : le libre-échange ; l’aide financière et technique subvention du Fed et prêts de la BEI ; création d’institutions paritaires comité d’association, conférence parlementaire et cour arbitrale.

- Convention de Yaoundé II (1969-1974), signé le 19 juillet 1969 pour une durée de 5 ans, reprenant l’essentiel des dispositions de la précédente avec des prêts pour une priorité accordée au secteur industriel.

Les conventions de Lomé (1975-2000)

- Convention de Lomé I (1975-1979), signée le 28 février 1975, avec une innovation majeure portant sur l’institution d’un mécanisme pour la stabilité des recettes d’exportation des Acp (Stabex). Maintenir un certain niveau de revenus pour compenser leurs chutes sur le marché des produits de base, introduction de la « non réciprocité ».

- Convention de Lomé II (1979-1984), signée le 31 octobre 1979, pour le maintien des acquis des conventions antérieures. La principale innovation fut l’introduction du mécanisme de correction des chutes des prix des mines des Acp appelé Sysmin.

- La convention de Lomé III (1984-1989), signée le 8 décembre 1984 dans un contexte international difficile marqué par l’effondrement des produits de base (agricole et minier). Avec une nouveauté importante qui fût la nécessité d’avoir « un développement auto-entretenu ».

- La convention de Lomé IV (1989-2000), signée le 15 décembre 1989 pour une durée de 10 ans dans un contexte de ravage des programmes d’ajustement structurel (Pas) de la Banque mondiale et du Fmi, bref, une dégradation sociale sans précèdent de la situation dans les pays Acp. Révision en 1995 dans le contexte de Maastricht 1992 pour y intégrer le respect des « principes et normes démocratiques ».

Et enfin il y a l’accord de Cotonou (2000-2020), signé pour durer 20 ans avec une clause de révision tous les cinq ans. Il est basé sur cinq piliers :

• Le renforcement de la dimension politique et institutionnelle ;
• La promotion des approches participatives (ouverture à la société civile)
• Une stratégie centrale centrée sur l’objectif de lutte contre la pauvreté ;
• Une réforme de la coopération financière (suppression des instruments Sysmin Stabex) ;
• L’établissement d’un nouveau cadre de coopération économique et commerciale à travers les APE.

Malgré la profession des européens sur la pertinence d’un tel pacte d’association, il faut dire que le résultat de l’ensemble de ces conventions fut tout sauf glorieux pour les économies des pays d’Afrique signataires. Ces accords ont accéléré le manque de compétitivité et la dégradation des produits et des industries des pays Acp. Un autre aspect que les accords étaient censés prémunir les pays Acp est la profonde détérioration des termes de l’échange. En effet, cette dégradation se traduit par l’échec du mécanisme inscrit dans les accords qui concerne la stabilisation des prix des produits d’exportation du Sud en cas de chute (la Stabex). L’autre mécanisme de compensation de la chute des prix est l’instrument Sysmin. Comme les pays Acp étaient majoritairement exportateurs de mines à l’état brut, cet instrument étaient là pour couvrir leur perte. Par conséquent, le constat d’échec et de faillite de ces instruments de coopération économique fut sans précèdent.

Dans l’ouvrage collectif Le partenariat Euro-Afrique et les intégrations régionales, le professeur Pape Demba Sy, à travers un article, «Les relations entre l’Europe et l’Afrique, perspective historique et promesses du futur : un regard critique » parle de résultats en ces termes suivantes : « Pour le volet financier, seulement 40% des ressources disponibles au titre du Fed ont été dépensées…. pour le volet commercial, l’application des conventions s’est avérée décevante : l’accès totalement libre au marché européen pour 95% de leurs exportations agricoles n’a ni empêché leur chute dans les importations communautaires, ni prévenu la montée de la concurrence des produits extra-africains. La part des pays Acp dans le marché communautaire a même fortement diminué, passant de 6,7% en 1975 à 2,7% en 1995 ».

La question que l’on est légitimement en droit de se poser est la suivante : L’Ape innove–il en ce sens ? En quoi ces accords vont-ils réussir là où les trois précédents ont lamentablement échoué ? Cette problématique mérite sérieusement d’être débattue dans les pays africains. Surtout quand on sait que la conséquence majeure de ces différents instruments de coopération aura été d’empêcher de bloquer la possible industrialisation de l’Afrique.

Un instrument de blocage de l’industrialisation des pays d’Afrique

Alors que beaucoup de pays régionaux comme le Nigéria ont les ressources, le potentiel et la taille de marché pour l’industrialisation, la signature et la ratification des Ape (avec comme conséquence le déversement de produits Made In Europa au détriment de l’industrie locale) risquent de lui faire perdre des recettes douanières, mais surtout annihile les possibilités d’un projet industriel souverain. Si une politique, quelle qu’elle soit, doit être jugée sur ses résultats, ce dernier montre une faible diversification des échanges durant tout ce « mariage d’amour » entre l’Europe et ses partenaires du Sud de l’Afrique au Pacifique.

De ce partenariat gagnant-perdant, le rôle de l’Afrique n’aura été que de fournir les matières premières d’origine agricole et minérale à ses partenaires industrialisés du Nord. Autrement dit, le caractère périphérique et rentier des Acp s’est trouvé renforcé, avec à la clé une dégradation sociale et un renforcement sans précèdent de la puissance manufacturière de l’Union Européenne. Cette dernière a profité des différents accords pour être le principal marché de fournitures des équipements industriels à haute valeur ajoutée dont les prix demeurent toujours croissants et parfois hors de portée. Alors qu’un bon accord aurait voulu l’instauration de clauses de protection du secteur privé et industriel local comme cela a été le cas dans les pays d’Asie du Sud-est à l’industrialisation triomphante. Et pour corroborer l’urgence du « protectionnisme éducateur », List (1789-1946) critiquait le libre échange qui n’est rien d’autre qu’un argument qui avait tendance à consolider la suprématie anglaise. Cet auteur allemand défend «l’idée que le libre échange est nécessaire mais entre des pays se trouvant au même stade. Entre pays se trouvant dans des phases différentes (Europe-Afrique), le libre-échange ne fait qu’enfermer le pays le moins développé dans son sous-développement». Il poursuit sur la nécessité de protéger le marché domestique national contre la concurrence étrangère plus armée au niveau des capacités logistiques, savoir-faire et moyens financiers. Il souligne «qu’un protectionnisme « éducateur », s’avère indispensable afin que l’industrie puisse exister et progressivement gagner en compétitivité grâce à l’expérience acquise et l’obtention d’économie d’échelle».

La compétition entre ces deux zones est une illusion parce que les Européens sont chaussés en crampons de fer alors que nous sommes pieds nus. La conséquence est qu’ils vont purement et simplement nous écraser sur le plan commercial. Les Ape ne feront que conforter le renforcement commercial de l’Europe dans un contexte marqué par la faiblesse industrielle de ses partenaires du Sud. Quand on sait que dans ce monde il n’y a de puissance qu’industrielle. En effet, tous les pays qui ont une influence certaine et qui parviennent à dominer l’environnement économique régional et même au-delà le sont par l’outil manufacturier. C’est l’exemple du Made In Germany forgé par une puissance industrielle (machines-outils, automobiles et chimie) dont le rayonnement est quasi planétaire. Les Etats-Unis demeurent toujours un colosse économique, commerciale et industrielle (rayonnement des industries de services, l’aéronautique, l’automobile et l’armement….) et enfin la Chine, première puissance commerciale possédant un appareil manufacturier très dynamique et agressif. Un outil industriel majeur dans sa quête de renaissance au 21^e siècle.

L’autre enjeu, pas des moindres, de cet instrument, c’est l’imposition de normes sociales, environnementales et sanitaires difficiles à respecter pour les pays d’Afrique. En effet, cela risque de précipiter la fermeture de beaucoup de Pme-Pmi africaines qui auront du mal à suivre «ce haut niveau de normes sur le plan sanitaire et environnementale » imposé par l’Ue.

Entre deux zones économiques, qui n’ont pas les mêmes trajectoires, le même niveau de développement, forcément celle qui a un appareil manufacturier solide, en l’espèce l’Ue, l’emportera forcément sur l’autre en l’occurrence l’Afrique. Ceci pose la nécessité urgente d’inscrire dans les Ape la clause de sauvegarde inscrite dans le droit international du commerce notamment depuis les accords de Marrakech 1995 instituant l’Omc. Ces clauses de sauvegarde permettent à chaque partie de l’accord de prendre des mesures tarifaires ou non tarifaires en vue de sauvegarder sa production et/ou un secteur d’activité menacée par la concurrence étrangère.

Il y a enfin comme inconvénient à ces instruments juridico-économiques - s’ils sont appliqués- la possibilité de pertes de recettes douanières dues à la disparition des barrières tarifaires. Ainsi pour un auteur comme R. Ebalè, «les taxes à l’importation (droit fiscal) assises sur les importations venant de l’Ue représentant moins de 10% des recettes publiques, un démantèlement de 80% des droits de douane sur les importations venant de l’Ue entrainerait - toutes choses égales par ailleurs - une baisse de 8% des recettes budgétaires». Ceci aura comme conséquence suprême une baisse drastique des crédits budgétaires alloués au secteur sociaux de base en l’occurrence l’éducation et la santé. Le temps est venu de dépasser cette dimension strictement mercantile et d’avoir une approche plus globale des relations afro-européen.

De la nécessité de refonder les termes du partenariat afro-européen à travers des accords globaux de développement gagnant-gagnant

L’Afrique est une tache dans la conscience occidentale. Les relations entre ces deux parties du monde sont anciennes. L’Europe doit se départir d’une vision paternaliste ou règne parfois mépris et manque de considération envers l’Afrique et les Africains. On ne peut négocier, signer et appliquer des accords de partenariat qui prônent la liberté de circulation des biens, services, capitaux en y excluant les personnes d’une des parties. Les voies et chemins pour des relations et un partenariat d’un type nouveau doivent prendre en compte la particularité et les spécificités d’un continent comme l’Afrique. Entre ces deux parties il peut y avoir d’immenses possibilités dans un partenariat gagnant-gagnant.

En effet, l’Europe possède un savoir-faire ancien, rayonnant et inégalé en matière de science, technologie et infrastructures financières. Ce dont l’Afrique, à quelques exceptions près, est dépourvu. Cette dernière regorge des millions de terres arables, des ressources minières (le tiers des réserves de l’humanité) et une jeunesse très dynamique et rayonnante. Par conséquent, le bon sens commande de nouer un « solide partenariat » en vue d’exploiter les avantages comparatifs de chaque zone. Il s’agit d’une coopération authentique, rayonnante, sincère et profitable à tous et particulièrement à l’Afrique. Il y a différents secteurs d’activités et domaines où les politiques publiques locales peinent à satisfaire les demandes.

Ces secteurs peuvent faire l’objet d’une véritable approche régionale dans leur financement. Il s’agit des infrastructures. Dans ce volet, il y a un déficit criard. L’exemple de l’énergie et des infrastructures de transport est patent. Plus de 600 millions d’africains n’ont pas d’électricité, le tiers des routes du fait des facteurs climatiques se dégradent chaque année. Selon la Banque mondiale dans son rapport publié en 1993, l’Afrique a besoin de plus 90 milliards de dollars  chaque année pour surmonter le déficit d’infrastructures.

L’Europe ne doit pas avoir une approche uniquement conjoncturelle de ces relations avec l’Afrique en perpétuant des accords défavorables à cette dernière. Car cet accord n’est en aucun cas une rupture avec les précédents. Et la motivation, avouée ou non, est qu’elles s’inscrivent dans une logique d’affrontement géoéconomique. Notamment créer des espaces de rentes sur la périphérie Sud en vue de se prémunir de la concurrence féroce et de la projection Asiatique en Afrique. Cet élément est déterminant pour tout observateur qui veut comprendre le sens et la portée des clauses essentielles de cet instrument juridique. Alors que des pays membres de l’Ue et beaucoup d’observateurs et d’acteurs (Ong, universitaires, femmes et hommes politiques et monde des affaires) sont vent debout contre le traité de libre-échange appelé Tafta en négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Car pour eux il s’agit de se protéger par des barrières tarifaires et non tarifaires contre les éventuels dangers de cet instrument envers le dynamisme économique et commercial de certains pays, des terroirs et des produits labels européens.

Alors comment comprendre ce paradoxe ? L’Europe qui conteste le Tafta et ne dit rien sur les inquiétudes de certains pays et des observateurs africains sur les conséquences économiques et budgétaires des Ape ? De deux choses l’une, soit les pays africains signent et ratifient ces accords avec des garde-fous (clause de renégociation, de réévaluation et de sauvegarde) soit ils les abandonnent purement et simplement. Ces garde-fous juridiques sont d’une urgente nécessité. Dans la mesure où la signature des Ape risque d’accélérer l’ouverture et l’accès aux appels d’offres des marchés de la commande publique des pays africains aux grandes firmes, Pme-Pmi de l’Ue. Quand on sait que l’inverse, même si c’est une réalité, ne permet pas aux entreprises des pays africains d’accéder au marché de la commande publique ultra normé comme celui de l’Ue.

Quoi qu’il en soit, les pays africains doivent être d’une très grande vigilance dans leur approche des Ape sinon ils risquent d’être un déversoir de produit Made In Europa. Cette dernière doit comprendre qu’elle n’a plus le monopole de la science, de la technologie et du savoir-faire surtout dans le contexte où le duo-pôle Sino-Etats-Unis mènera le jeu au plan commercial en Afrique. L’Afrique a intérêt à diversifier ses partenariats dans le contexte international marqué par une redistribution des cartes.

BIBLIOGRAPHIE

Ebalé Raymond. Comprendre Les Accords De Partenariat Economique Entre L'UE Et Les Pays Acp Afrique, Caraïbes, Pacifique. Ed Harmattan pp13-21.

Deshayes Arnaud. Le commerce international. Ed Bréal 2011 p.63

Collectif : le partenariat Euro-Afrique et les intégrations régionales. Sous la direction de Luc Marius Ibriga. Bruylant, 2012.

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** Cheikh Lo Fall est juriste diplômé en droit international (Université Montesquieu de Bordeaux) et en politiques économiques et de développement (Paris Descartes) [email protected]

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