Déclaration du Syndicat professionnel minier de Madagascar sur le Code minier

Nous prenons acte des annonces faites par le ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources stratégiques, relatives à la volonté du ministère de modifier l’actuel Code minier. Nous souscrivons à toute initiative d’amélioration du cadre légal des activités minières à Madagascar dès lors que celui-ci reflète les objectifs ci-dessous énumérés, sans que ceux-ci soient exhaustifs :

- Reconnaître que tous les gîtes de substances minérales situés en surface, dans le sous sol, les eaux et les fonds marins du territoire national font partie intégrante et inaliénable du patrimoine national et ne constituent donc pas une propriété de l’Etat : l’Etat assume les prérogatives de gestionnaire et de régulateur,

- Pouvoir augmenter la contribution du secteur minier dans la formation du Pib national et favoriser, entre autres, l’émergence d’une classe moyenne d’opérateurs nationaux issus du secteur « petites mines »

- Créer un fonds de solidarité nationale à préserver pour les générations futures car les substances minérales sont des ressources naturelles non renouvelables,

- Mettre en place des mesures incitatives et pérennes pour le secteur, fiscales notamment,

- Réviser et simplifier les modes de calcul des frais d’administration minière suivant les capacités contributives des opérateurs. Et pouvoir intégrer le maximum d’acteurs dans le circuit moderne de l’économie minière,

- Elaborer de nouvelles approches dans la politique d’octroi des permis miniers : la protection et la préservation de l’environnement constituent un impératif absolu qui prime sur tous travaux miniers de prospection, de recherche et d’exploitation.
Respecter strictement les droits acquis et revoir les procédures d’annulation des permis miniers,

- Mettre le secteur minier à l’abri des influences partisanes, c'est-à-dire assurer au maximum les mesures de sécurisation des activités minières : sécurisation juridique des personnes et des biens, des capitaux et des investissements. Le secteur minier ne doit plus être soumis à l’arbitraire de l’Administration, ni à l’iniquité d’une décision de Justice, ni tributaire de diktats politiques ou d’interprétations fallacieuses des textes,

- Elargir à toutes les activités minières la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de l’Initiative sur la transparence dans les industries extractives (Eiti), mais pas seulement aux grands projets miniers,

- Répartir d’une façon harmonieuse les recettes fiscales et parafiscales issues des activités minières, et surtout améliorer le système de recouvrement par les Collectivités territoriales décentralisées, des parts leur revenant,

- Uniformiser les textes réglementant les activités minières. Formuler dans le nouveau Code minier, les avantages compétitifs et comparatifs prévus par la Loi sur les Grands investissements miniers de 2005 en tenant compte des intérêts supérieurs de la Nation. Ne donner aucune possibilité de signature de Contrat Léonin relatif aux activités minières.

- Elaborer des mesures drastiques de répression contre tous les auteurs d’activités minières illicites en amont et en aval, telles que saisie automatique des produits sans possibilité de transaction financière.

La transparence dans la gouvernance des activités minières et le respect, sans forfaiture, des normes d’un véritable Etat de Droit doivent être le postulat du futur Code minier. Dans ce cadre, nous demandons la reprise des travaux du Comité national des mines, conformément aux dispositions prévues par l’article 218 de la Loi N° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi N° 2005-021 de 2005 qui stipule que : « En tout état de cause, le Comité national des mines est consulté pour donner son avis motivé concernant tout projet de texte réglementant les activités minières ».

Au sein du Cnm, le Syndicat professionnel minier de Madagascar ou Spmm est disposé à apporter sa contribution dans l’élaboration du nouveau Code minier et de ses textes d’application.

Fait à Antananarivo, ce 05 janvier 2015.

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** Rabary Razafindrazaka Richard est président du Syndicat professionnel Minier de Madagascar

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