LES REGLES DE L'UNION EUROPEENNE

La Commission de l'Union Européenne, à travers le Règlement (CE) n° 772/2004 du 7 avril 2004, interdit le transfert de technologie entre les entreprises, et en fixe les exceptions, parce qu'elle juge que cette pratique fausse la concurrence et empêche le progrès de la société. Parce qu'à partir du moment où une entreprise attend que sa concurrente lui livre ses secrets de fabrication, elle n'innove pas, elle ne se bat pas pour remonter son retard, son handicap. De l'autre côté, cette même pratique pousse celle qui donne à dormir sur ses lauriers et à se comporter en patron, décidant et manipulant les règles du marché.

En d'autres termes, si une entreprise suédoise communique ses secrets de fabrication à sa concurrente malienne, comme minimum, elle est en train de transformer cette dernière en un rôle de simple spectatrice et destinée à disparaître tôt ou tard, ou à ne demeurer que marginale ou un banal satellite de la suédoise, puisqu'elle aura été poussée à la passivité, à ne pas faire de recherches, à ne pas se battre pour maintenir sa place et conquérir de nouveaux marché.

La Commission Européenne va plus loin dans sa propre définition du "savoir-faire", qui selon elle n'est tel que si cela comporte obligatoirement un élément secret. C'est-à-dire que le fait de communiquer à quelqu'un une information, une technique, une technologie qui n'est pas secrète ne peut être considéré comme un transfert de "savoir-faire", mais une banale opération de sortir quelqu'un de l'ignorance coupable dans laquelle il se trouve.

Voici en détail comment la Commission Européenne décrit le savoir-faire, le Know-How :

"Savoir-faire (know-how): un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret (c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible), substantiel (c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels) et identifié (c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité)".

Si une ONG enseigne à des agriculteurs burkinabés à utiliser un tracteur pour labourer leur champ afin d'avoir moins de fatigue physique et obtenir une plus grande productivité, et qu'elle parle de transfert de technologie, elle ment, et elle le sait. Parce que les techniques qu'elle enseigne sont disponibles au domaine public depuis des siècles. La question qu'il faut plutôt se poser c'est pourquoi cette communauté burkinabé n'a pas eu accès à une technique agricole disponible dans le domaine public ? Soit parce qu'elle n'a pas les moyens de se la procurer soit parce qu'elle n'en n'a pas été informée.

Dans un cas ou dans l'autre on a deux problèmes spécifiques bien identifiés à résoudre et qui en aucun cas ne sont liés à une quelconque problématique d'opération de transfert de technologie. En d'autres termes, dans le premier cas, l'ONG qui vient avec le tracteur brûle les étapes et empêche de poser convenablement le problème en amont de comment créer les richesses pour avoir accès à un niveau acceptable de l'appropriation des techniques modernes. Dans le deuxième cas, le problème de la formation en Afrique se pose plus clairement. 70% de la population africaine vit dans les zones rurales et agricoles. Dans les pays francophones en Afrique, il n'existe pas de collège agricole, il existe rarement de lycées agricoles. Il n'existe pour la plupart que la formation universitaire pour devenir ingénieur agronome, mais il manque toute la panoplie de formation initiale et intermédiaire à travers lesquelles on démocratise les techniques agricoles.

Pour la Commission européenne, tout transfert de technologie ne doit pas violer les règles de concurrence de l’Union européenne, à l'instar de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Et cette simple formulation signifie qu'il ne peut pas y avoir de transfert de technologie d'une entreprise située dans un pays Européen et son concurrent installé dans un pays africain, puisque les deux entreprises se battent pour conquérir les mêmes clients, les mêmes profits. Et si le système est à somme zéro, c'est-à-dire que ce que gagne l'un est automatiquement perdu par l'autre, pour quelle raison une entreprise florissante doit-elle se mettre des bâtons dans les roues en vendant à son concurrent ses propres secrets de fabrication ?

Même si au paragraphe 3 de ce fameux article 101, mais aussi aux articles 3 et 4, la commission Européenne pose clairement les conditions d'exemption à l'interdiction de transfert de technologie à l'absence d'un accord avec "des effets anticoncurrentiels graves", dans la pratique il existe une technique pour mettre les entreprises africaines hors d'état de nuire, hors de tout risque de devenir un jour des menaces potentielles ou des concurrentes des entreprises européennes.

UNE VERITABLE MANIPULATION

La machination consiste à mettre la notion de "transfert de technologie" dans toutes les sauces afin de faire croire aux entreprises africaines que leur salut viendrait uniquement de la bienfaisance d'un "Blanc" particulièrement bon qui leur indiquerait la route pour qu'eux aussi puissent voir le soleil de la modernité industrielle. Une fois les défenses des victimes abaissées, on passe à la deuxième étape qui consiste à faire de l'Afrique le dépotoir de l'obsolescence européenne, le vide-ordures de la désuétude occidentale. De l'industrie à l'armée, en passant par l'habillement et l'automobile, tout est fait pour inonder l'Afrique des produits, des machines, des armes qui vont contribuer à garantir que le continent ne sera jamais un danger, un concurrent ou une menace pour l'Europe.

Lorsqu'une entreprise espagnole décide de se séparer d'une machine, c'est le plus souvent parce qu'elle représente un gouffre financier dans la consommation électrique ou le coût trop élevé de son entretien et dans tous les cas, elle limite la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents. La céder à une entreprise marocaine, c'est condamner cette dernière à s'endetter énormément pour un moyen de production qui depuis le jour de son achat ne peut pas tenir le pas de la concurrence. C'est un achat nuisible pour le portefeuille de l'entreprise marocaine et une affaire inespérée pour la vendeuse parce qu'elle réussit à obtenir de l'argent pour une machine sortie depuis longtemps de son tableau d'amortissement. Encore mieux, si elle avait décidé de la mettre à la poubelle, elle serait obligée de payer une entreprise spécialisée pour démonter l'ensemble de la machine et traiter différemment chaque déchet, pour éviter que les parties polluantes se retrouvent dans la nature.

En cédant sa poubelle à l'entreprise marocaine, elle réalise un double profit : tenir son potentiel concurrent dans l'état de ne pas lui nuire et économise l'argent de la dépollution.

C'est dans le même esprit que les véhicules-épaves ont été déversés en Afrique avec l'objectif bien affiché d'empêcher l'émergence des marques concurrentes africaines de voitures, capables de mettre à risque le juteux marché européen de l'automobile. Et ceci faisant, on contraignait par là même l'Afrique à être un marché certain pour les voitures françaises et britanniques. Et ceci a duré jusqu'au troisième larron que personne n'attendait, le Japon qui est venu perturber ce magot.

Dans le secteur de l'industrie du vêtement, les habits-chiffons déjà portés jusqu'à épuisement par les Européens appelés "friperie" et envoyés ensuite en Afrique, pour une deuxième vie avaient pour principal objectif d'empêcher qu'une véritable industrie de l'habillement voie le jour en Afrique. Ce faisant, l'Europe pouvait compter sur une main d'œuvre africaine corvéable à volonté pour lui garantir la disponibilité à très bon marché du coton africain, puisqu'il ne pouvait être transformé localement, aidé dans cela par le financement publique aux producteurs américains de coton. Réduisant à néant toute marge de négociation des producteurs africains de leur coton.

QUELLES LEÇONS POUR L'AFRIQUE ?

Le transfert de technologie n'existe pas. c'est un terme purement virtuel qui ne peut pas trouver son application dans un monde réel de l'entreprise où la compétition est sans merci. La vraie différence entre les nations se mesure aujourd'hui en nombre de brevets déposés chaque année. L'Afrique doit refuser cette marginalité psychologique dans laquelle elle est enfermée pour copier les Brésiliens, les Indiens et les Chinois qui passent tout leur temps à scruter les brevets arrivés à échéance pour gommer très vite leur retard sur le plan technologique. Ceci est valable dans tous les domaines, de la mécanique à la pétrochimie en passant par la pharmaceutique.

Tous les brevets détenus par les forts d'un moment finissent un jour par tomber dans le domaine public et c'est là qu'il faut aller arracher son propre transfert de technologie, c'est là qu'il faut aller puiser soi-même ce que leurs anciens propriétaires ne sont pas contents qu'on leur prenne. Il faut partir de ces brevets ainsi gratuitement arrachés à l'échéance pour se lancer dans cette concurrence internationale de l'intelligence que sont les brevets, les droits d'auteur, les copyright. Chaque année des centaines de brevets sur les médicaments de cardiologie, neurologie, etc., tombent dans le domaine public et n'importe qui peut les reproduire à volonté et tout à fait légalement. Des milliers de logiciels, de pièces mécaniques, de systèmes hydrauliques etc. entrent dans le domaine public et n'importe quelle start-up peut démarrer son activité à Lagos, à Kinshasa, à Niamey ou à Lusaka en les copiant sans payer un seul centime de recherches ou de droit d'auteur.

L'Italie avant hier, le Japon hier, la Chine aujourd'hui se sont tous levés en réduisant leur retard technologique en copiant systématiquement tous les brevets à peine tombés dans le domaine public pour ne pas démarrer de moins de zéro. C'est ce qui les a mis dans une position privilégiée pour dépasser les anciens propriétaires de ces brevets. L'Afrique ne peut pas se contenter d'attendre de recycler les technologies obsolètes et inutiles que l'on décide de venir lui vendre à prix d'or. Tous les bureaux des brevets en occident pullulent des œuvres, des détails sur les vieux secrets de fabrication qui sont désormais à disposition et gratuitement. Il faut juste avoir le courage d'aller les prendre où ils sont.

Le transfert de technologie s'il existe n'est pas un acte d'angélisme mais relève tout d'abord d'une vigueur, d'une force morale et d'une détermination sans faille de vouloir fréquenter la cour des grands de ce monde, non plus comme larbin, comme valet, comme serviteur, mais comme concurrent, comme cerveau, comme intelligence. et en la matière, l'Afrique n'a rien à envier à d'autres nations, à d'autres continents. Aux pouvoirs publiques africains de comprendre tout ce qu'ils ont à gagner en facilitant et en encourageant les jeunes à la création des "start-up" innovantes par des procédures administratives simplifiées. C'est aussi par cette appropriation de la technologie que passera notre véritable indépendance.

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** Jean-Paul Pougala est un écrivain Camerounais, Il enseigne géopolitique à l'Université de la Diplomatie de Genève en Suisse.

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