Le procureur général suisse a indiqué avoir reçu une plainte pénale de l'Office fédéral de la police suisse (Fedpol) pour la perception présumée par l'Erythrée d'une taxe illicite sur ses citoyens établis ou réfugiés en Suisse. «La question est de savoir si cette taxe de 2% prélevée» auprès des Eryhtréens en Suisse va à l'encontre de l'Article 271 du Code pénal suisse, concernant des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Que l'Erythrée perçoive un impôt sur ses concitoyens vivant à l'étranger n'est pas en soi problématique, mais il n'est pas permis qu'il le fasse sur le territoire suisse sans autorisation expresse de la Confédération. Les Erythréens sont en tête des demandes d'asile en Suisse depuis 2007, car un jugement administratif suisse de 2005 a reconnu la désertion comme un motif donnant quasiment systématiquement droit au statut de réfugié.
- Identifiez-vous pour poster des commentaires
- 685 lectures