La réforme foncière, l'équité et la transformation

Nous, les représentants des organisations membres de L'Ilc Afrique (Ndlr : International Land Coalition/ Afrique - Coalition internationale pour l'accès à la terre) et les autres participants au 4eme Forum foncier africain, réunis ce jour à Antananarivo, à Madagascar, dans le cadre du Forum foncier africain, sous le thème de «La réforme foncière, l'équité et la transformation : Le rôle du Document cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique»

- __Reconnaissant les efforts entrepris tant à l'échelle continentale qu'à l'échelle de nos Etats respectifs de mettre en place des instruments nationaux et régionaux pour répondre aux problèmes fonciers en Afrique, dont la Déclaration de l'Union africaine sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique (Syrte, 2009) et le Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique ;__

- Se préoccupant du fait que la privation de terres et l'expropriation foncière sont les causes principales de la pauvreté, de la faim et de l'inégalité parmi les hommes et les femmes en Afrique ;

- __Constatant les déficits dans la prise en compte des problèmes et droits fonciers dans les instruments de développement de nos Etats et la prééminence des considérations économiques sur les dimensions sociales, culturelles et environnementales dans les politiques publiques ;__

- Considérant le caractère transversal et multifonctionnel de la terre et son importance stratégique pour le développement de nos peuples et de nos Etats ;__

- Tenant compte des contextes spécifiques de processus de réformes foncières dans la plupart des pays africains, et déterminés à en tirer largement avantage ;__

- Soucieux de faire inscrire dans les priorités de développement national et continental l'urgence d'avoir des réformes foncières fondées sur des processus inclusifs, participatifs et concertés de planification et des usages coordonnés de terres ;__

Déclarons ce qui suit :

1. Les politiques publiques et les programmes de développement national doivent mettre au cœur de leurs priorités l'importance stratégique des questions de gouvernance foncière centrée sur les personnes en sécurisant, protégeant et promouvant les droits fonciers des pauvres et de personnes marginalisées.

2. Les processus de développement en cours dans les pays africains doivent être soutenus par des réformes en matière d'aménagement du territoire, incluant des directives contraignantes pour une planification intersectorielle (minières, pétrolière, forestière, infrastructures, agricole, conservation, etc.) concertée et inclusive.

3. Les textes législatifs régissant les différentes ressources naturelles devraient être harmonisés pour mettre fin aux conflits des lois et arrêter la compétition entre les institutions en charge de leur gestion.

4. Les mécanismes et cadres de suivi, évaluation et contrôle des processus d'affectation des terres doivent être mis en place pour garantir leur conformité aux lois, aux procédures prescrites et aux instruments de planification.

5. L'équilibre entre les considérations économiques, sociales, culturelles et environnementales doit être établi dans tous les processus de planification qui conduisent aux affectations des terres et aux droits d'exploitation des ressources naturelles de nos Etats.

6. Les terres doivent être gérées et affectées en tenant compte des principes de justice sociale fondée sur les compensations justes, équitables et préalables en cas de perte ou de modification des droits des personnes et communautés touchées.

7. Des mécanismes de consultation et de consentement préalables des personnes et communautés affectées ainsi que de partage des revenus doivent être intégrés dans les lois qui régissent les terres et les autres ressources naturelles.

8. L'égalité et l'équité dans la propriété, l'accès et le contrôle de la terre doivent être promues et consacrées comme des standards clés dans les politiques et législations foncières, pour combattre les déséquilibres entre les différentes catégories sociales, et en particulier les femmes, les jeunes et les populations autochtones.

9. Les pays membres de l'Union Africaine doivent allouer des ressources adéquates pour appuyer la mise en œuvre des politiques et législations foncières au niveau national et régional qui sécurisent, protègent et promeuvent les droits fonciers des pauvres et des groupes marginalisés.

10. Nous nous engageons à intensifier nos efforts à travailler avec les programmes fonciers continentaux, comme l'Initiative de Politique Foncière, et à appuyer l'intégration de cadrages harmonisés de l'Union africaine au niveau national.

Antananarivo, Madagascar (8 octobre 2014)

CE TEXTE VOUS A ETE PROPOSE PAR PAMBAZUKA NEWS__

* Ne vous faites pas seulement offrir Pambazuka ! Devenez un Ami de Pambazuka et faites un don MAINTENANT pour aider à maintenir Pambazuka LIBRE et INDEPENDANT !
http://pambazuka.org/en/friends.php

** Veuillez envoyer vos commentaires à [email protected] ou commentez en ligne sur le site de Pambazuka News

**** Les opinions exprimées dans les textes reflètent les points de vue des auteurs et ne sont pas nécessairement celles de la rédaction de Pambazuka News