Déclaration de la société civile africaine sur le refus de l’Afrique du Sud d’arrêter Omar el-Béchir

Le 13 Juin 2015, le président soudanais Omar el-Béchir est arrivé en
Afrique du Sud pour participer au 25e sommet de l'Union africaine
(Ua) à Johannesburg.

A la suite d’un renvoi en 2005, par le Conseil de sécurité des Nations
Unies, de la situation au Darfour, Soudan, à la Cour pénale
internationale (Cpi), la Cpi a délivré deux mandats d'arrêt contre
Omar el-Béchir en 2009 et 2010 pour plusieurs chefs de crimes contre
l'humanité, génocide et crimes de guerre, qu’il aurait commis au
Darfour à partir de 2003.

L’Afrique du Sud est un État partie au Statut de Rome et l’a intégré
dans son droit national à travers la Loi no. 27 de 2002 relative à la
Mise en œuvre du Statut de Rome de la Cpi (Loi Cpi). Cette Loi Cpi
prévoit l'arrestation des personnes accusées d'avoir commis le crime
de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, et
leur remise à la Cpi. En tant qu'État partie au Statut de Rome de la
Cpi et en vertu de son droit national, le gouvernement sud-africain
avait l’obligation légale d'arrêter el-Béchir dès son arrivée dans ce
pays, ce qu’il n’a pas fait.

Le 14 Juin 2015, le Southern Africa Litigation Centre - un membre de
la Coalition basé en Afrique du Sud - a saisi la Haute cour du Nord
Gauteng à Pretoria sur la base de la Loi Cpi, afin d'obtenir une
décision obligeant le gouvernement sud-africain à se conformer à ses
obligations découlant tant de son droit national que du droit
international pour arrêter el-Béchir et le transférer à La Haye. Une
décision provisoire a été rendue par la Haute cour, obligeant le
gouvernement à s’assurer qu’el-Béchir ne quitte pas sa juridiction le
temps qu’une décision sur le fond de la requête soit rendue.

La Haute Cour a délivré un mandat d’arrêt pour el-Béchir le lendemain, 15 juin, pour empêcher à nouveau el-Béchir de quitter le territoire jusqu’à ce
qu’une décision soit rendue sur le requête initiale. Non seulement le gouvernement sud-africain n’a pas respecté cette décision provisoire mais il aurait également facilité l'évasion du fugitif Omar el-Béchir depuis son aéroport contrôlé par l’armée de Waterkloof, à Pretoria.

Les membres de la Coalition de la région africaine réunis à Cotonou, Bénin se joignent à la condamnation locale et internationale du non-respect par le gouvernement sud-africain de ses obligations légales nationales et internationales.

Les obligations d'un Etat partie au Statut de Rome sont claires et
l'Afrique du Sud étant l'un d'entre eux est obligée de coopérer
pleinement avec la Cour non seulement dans le cadre de ses enquêtes et
des poursuites pour les crimes relevant du Statut, mais aussi en
respectant les demandes d'arrestation et de remise. L’Afrique du Sud a
précisément manqué à cette obligation en refusant d'arrêter et de
remettre el-Béchir à la Cpi.

L’Afrique du Sud a également ignoré la décision de son propre système
judiciaire en violant la décision d'un tribunal sud-africain qui a
ordonné au Président soudanais de ne pas quitter le sol sud-africain
tant que les questions liées aux obligations de l'Afrique du Sud en
vertu du Statut de Rome ne soient clarifiées.

Nous, Ong africaines réunies au Bénin par l’intermédiaire de la
Coalition de la Cour pénale internationale condamnons dans les termes les plus forts le refus du gouvernement sud-africain d’arrêter un fugitif du droit international et son non-respect de ses obligations
découlant du Statut de Rome et de la Charte des Nations Unies.

Nous saluons et félicitons le pouvoir judiciaire sud-africain pour son
courage et sa bravoure qui a relevé le défi, non seulement en
ordonnant qu’Omar el-Béchir ne doit pas quitter l'Afrique du Sud avant
sa décision sur son arrestation (que le gouvernement a bafoué), mais
aussi en ordonnant le gouvernement de fournir une explication
détaillée des circonstances de l'évasion d’el-Béchir.

Le 24 juin 2015, la Haute cour du Nord Gauteng a estimé qu’«en vertu
de la Loi de mise en œuvre, les autorités sud-africaines sont
enjointes à coopérer avec la Cpi, par exemple, pour procéder à
l'arrestation et à l'arrestation provisoire de personnes soupçonnées
de crimes de guerre, génocide et crimes contre l'humanité. Ces crimes
ont été spécialement créés dans le contexte sud-africain, sous la
section 4 de la Loi de mise en œuvre. »

La Cour a en outre déclaré que la Loi de mise en œuvre ayant autorité
législative, car adoptée par le Parlement, « elle ne peut être écartée
ni par un avis promulgué par un ministre ni par une décision du
cabinet ».

La Cour a souligné qu’«un Etat démocratique fondé sur l’Etat de
droit ne peut pas exister ou fonctionner si le gouvernement ignore ses
obligations constitutionnelles et ne parvient pas à respecter les
décisions judiciaires [et] le départ du président Béchir d'Afrique du
Sud démontre la non-conformité avec la décision de la Cour». La Cour
a invité le Directeur national du ministère public à déterminer si des
poursuites pénales contre le défendeur sont appropriées dans cette
affaire.

Nous appelons à ce que les responsables soient sanctionnés, ce qui
enverrait un message clair à savoir qu’il y aura des conséquences en
cas d’inaction sur des obligations internationales. Nous appelons aux
systèmes judiciaires africains à suivre l'exemple sud-africain en
prenant ses responsabilités et en devenant un bras véritable, naturel
et indépendant du gouvernement pour l'amélioration de l'Etat de droit
tant à l'échelle nationale qu’internationale.

Nous notons, entre autres, les déclarations du président de
l'Assemblée des États Parties Sidiki Kaba (également ministre de la
Justice du Sénégal), du Botswana, du Malawi, du Liechtenstein, du
Costa Rica, du Canada, de l'Union européenne, des Etats-Unis, du
Secrétaire général de l'Onu, du juge Richard Goldstone condamnant cet
évènement.

Nous appelons à davantage de déclarations de ce genre et
une plus grande action de la part de tous les acteurs de la
communauté internationale, en particulier des membres du Conseil de
sécurité des Nations Unies et des Etats parties à la Cpi.
Il est essentiel que l’organe dirigeant de la Cpi, l'Assemblée des
États parties, examine sérieusement tout acte de non-coopération
éventuellement décidé par les juges de la Cpi contre l'Afrique du Sud
sur cette question.

L’Afrique du Sud a été pleinement rappelée de ses
obligations d'arrêter el-Béchir dans les jours précédant le sommet de
l'Union africaine par le président de l'Aep et le juge de la Cpi Cuno
Tarfusser, entre autres. L'Assemblée doit prendre des mesures
importantes pour dissuader le non-respect aussi flagrant des décisions
de la Cpi. Elle doit également examiner les décisions de
non-coopération contre le Tchad, la Rdc, après qu’el-Béchir a
visité ces Etats.

Nous notons qu’il est de la responsabilité du CsNu de garantir la
coopération sur les décisions découlant de ses renvois à la Cpi. Nous
exhortons le CsNu à condamner fermement la visite du président
el-Béchir en Afrique du Sud et à ce que des mesures soient prises
immédiatement pour s’assurer de son arrestation.

L'argument du gouvernement sud-africain selon lequel el-Béchir
bénéficiait d’une immunité parce qu'il participait à un sommet de l'Ua
en tant que chef d'Etat est fondamentalement défectueux. Le Conseil de
sécurité des Nations unies, dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005,
renvoyant la situation au Darfour à la Cpi, a implicitement levé toute
immunité pour el-Béchir. Cela découle du principe de base du Statut de
Rome qui exclut explicitement toute immunité nonobstant le fait d’être
membre de l’exécutif. La Charte de l'Ua contient également des mesures
importantes contre l'impunité.

Nous saluons la société civile au Malawi, en République démocratique
du Congo, au Nigeria, au Kenya parmi d’autres pour s’être mobilisé
pour l'arrestation d’el-Béchir lors de visites dans leurs pays
respectifs. Les gouvernements étant trop souvent réticents à agir sur
les mandats d’arrêt pour el-Béchir et d’autres personnes poursuivies
par la Cpi, les actions de la société civile sont de plus en plus
importantes pour garantir la coopération des États avec la Cour,
soulignant l’importance cruciale de la ratification universelle du
Statut de Rome ainsi que sa mise en œuvre dans le droit national.

Nous soulignons que de graves crimes internationaux continuent d'être
commis en toute impunité au Soudan dans les Etats du Nil Bleu et du
Sud Kordofan sous la présidence d'el-Béchir.

CONTEXTE

Du 17 au 19 Juin 2015, les membres de la société civile de la
Coalition pour la Cour pénale internationale - un réseau mondial d'ONG
qui célèbre son 20e anniversaire - se sont réunis à Cotonou, au Bénin
pour une Réunion Stratégique Régionale en Afrique pour faire avancer
la justice pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et de
génocide à travers les mécanismes de justice nationaux, régionaux et
internationaux.

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d’organisations de la société civile présentes dans 150 pays
travaillant en partenariat pour renforcer la coopération
internationale avec la Cpi ; s'assurer que la Cpi est juste, efficace
et indépendante; rendre la justice à la fois visible et universelle,
et promouvoir le renforcement des lois nationales qui permettent de
rendre justice aux victimes de crimes de guerre, crimes contre
l'humanité et génocide.

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LISTE DES ORGANISATIONS PRESENTES A LA REUNION
- Africa Legal Aid
- Amnesty International Togo
- Coalition camerounaise pour la Cpi
- Coalition centrafricaine pour la Cpi
- Centre pour les Droits de l’homme et la réhabilitation, Coalition du
Malawi pour la Cpi
- Société pour l’éducation des enfants, Coalition tanzanienne pour la Cpi
- Centre du développement des ressources civiles et de documentation,
- Coalition nigériane pour la Cpi
- Coalition ivoirienne pour la Cpi
- Coalition pour la Cpi
- Club des Amis du droit du Togo
- Rdc - Fondation congolaise pour la promotion des droits humains et la paix
- Coalition de la Rdc pour la Cpi
- Coalition ghanéenne pour la Cpi
- Human Rights First Rwanda
- Human Rights Watch
- Hurinet Coalition ougandaise pour la Cpi
- Programme du Crime international en Afrique de l’Institut d’Etudes de Sécurité
- Coalition sud-africaine pour la Cpi
- Commission kenyane pour les Droits de l’homme
- Section kenyane de la Commission internationale des juristes
- Coalition de la Rdc pour la Cpi
- Acat Madagascar, Coalition malgache pour la Cpi
- Coalition malienne pour la Cpi
- Rencontre africaine pour la défense des Droits de l'homme, Coalition
sénégalaise pour la Cpi
- Coalition zambienne pour la Cpi