Les multinationales pétrolières, les droits humains et le développement durable en Afrique

RESUME

Le continent africain a perdu des milliards en raison de la mauvaise gestion des transactions transnationales.[1] Ces énormes sommes d’argent auraient pu contribuer grandement à la croissance de l’Afrique. Les dommages sociaux et environnementaux résultant des activités de certaines multinationales en Afrique sont la cause de préoccupations additionnels. Les cadres légaux et les réglementations existants ne sont pas à même de contraindre les multinationales, surtout après que des accords d’investissement ont été signés. Les pays africains essaient bien de se rattraper, mais des clauses contractuelles astucieuses limitent ou minimisent la responsabilité de ces agents étrangers. Le droit international conventionnel et le cadre des droits humains imposent des obligations aux Etats, mais le rôle du secteur privé dans la protection générale de ces droits a été ignoré pendant des années. [2] Le rôle croissant du secteur privé dans des fonctions publiques suite à la privatisation, à la globalisation économique et la libéralisation des marchés ainsi que le potentiel du secteur privé de contribuer au développement de l’Afrique, rendent nécessaire la révision des politiques, lois et autres systèmes de réglementation.

Introduction

Le secteur privé est capable de violations directes des droits individuels. Parmi les droits menacés on retrouve le droit contre la discrimination, le droit à la liberté, à l’intégrité physique, le droit des travailleurs et, au-delà, les droits à la santé et les droits environnementaux. [3] La Commission sur les multinationales a reconnu le potentiel du secteur privé à influencer et à affecter les droits individuels. Ce faisant, elle a énoncé la responsabilité du secteur privé tout en s’assurant que celui-ci comprend qu’il a un rôle à jouer dans le développement durable de la région où il opère. [4]

Une conscience croissante de la responsabilité sociale [5] des multinationales, accompagnées d’initiatives multilatérales, comme celle du Représentant spécial des Nations Unies pour les questions des droits humains et des multinationale et autres entreprises commerciales, peuvent aussi fournir une guidance additionnelle pour la responsabilité des multinationales. [6]

En Afrique, les cadres légaux et réglementaires pour gérer les responsabilités du secteur privé à l’égard des individus ne sont pas encore totalement développés. Ou alors il y a un manque de contrôle dans l’application des lois et règlements. Ceci, associé à une ouverture commerciale croissante et une croissance économique non inclusive, a permis aux corporations transnationales d’opérer selon leurs fantaisies.

Le Nigeria est un des plus gros producteurs de gaz et de pétrole d’Afrique et le 10ème pays au monde [7]. Le pays a lutté contre le lent empoisonnement des eaux et la destruction de la végétation, de la terre agricole, qui résultent du pétrole répandu au cours des opérations d’extraction. Mais depuis l’émergence de l’industrie pétrolière au Nigeria, il y a plus de 25 ans [8], il n’y a eu aucun effort adéquat ou effectif de la part du gouvernement, pour ne pas mentionner les extracteurs de pétrole, pour contrôler les problèmes environnementaux associés à l’industrie. [9]. La réglementation nigériane de l’industrie pétrolière semble inadéquate, lacunaire. ce qui permet à l’industrie privée de procéder à sa propre réglementation. [10]

UNE SELECTION PERTINENTE DES DECISIONS

Shell Nigeria est la plus grande compagnie pétrolière et gazière dans le pays. Les 12% de son pétrole provient du Nigeria et la compagnie a été constamment accusée de dommages environnementaux et de violations des droits humains résultant de ses activités. [11] Nombreuses sont les affaires qui ont été portées devant les tribunaux dans différentes parties du monde, dans le but d’aborder les problèmes sociaux, environnementaux et de gouvernance que posent les opérations de Shell au Nigeria. [12] L’une d’entre elles a été porté devant les tribunaux en 2008, devant une Cour du district de La Haye, suite aux plaintes de paysans nigérians qui voulaient que la Royal Dutch Shell assume la responsabilité pour les dommages résultant des fuites de ses oléoducs [13].

Le verdict, qui fera jurisprudence, a été rendu le 30 janvier 2013. La Cour néerlandaise a rejeté la plupart des accusations, mais s’est prononcée en faveur de l’un des paysans pour une fuite qui a eu lieu près du village de Ikot Ada Udo. La Cour a déclaré que la filiale locale, Shell Petroleum Development Company du Nigeria était responsable des dommages et a ordonné des compensations. La décision de la Cour néerlandaise en faveur de M. Akpan peut être considérée comme un succès qui permettra, à l’avenir, d’exiger davantage des multinationales en ce qui concerne les dommages environnementaux et pourrait ouvrir la voie à d’autres procès. [14]

Shell doit aussi répondre devant un tribunal en Grande Bretagne des accusations portées par 11 000 membres de la communauté Bodo dans le delta du Niger, qui disent que la compagnie est responsable pour le déversement de 500 000 barils de pétrole en 2008. Shell a reconnu sa responsabilité pour deux déversements, mais estime que les quantités sont bien moindres. Le cas pourrait comparaître devant la Haute Cour à Londres l’an prochain. [15]

En 2009, Shell a accepté de verser 15,5 millions de dollars pour mettre un terme à une plainte collective, qui a été déposée sur la base du US Alien Tort Claims Statute [16], et qui fait suite à l’exécution, en 1995, de l’auteur et militant du delta du Niger, Ken Saro-Wiwa. [17] Cette disposition de la justice américaine a été à la base de différents cas impliquant des multinationales opérant en dehors des Etats-Unis [18]. Ces dispositions accordent la juridiction à certaines Ccours fédérales pour juger certaines violations du droit international.

L’AFRIQUE DE L’OUEST PARLE

Le 14 décembre 2012, la Cour de justice des Etats de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) est parvenue à une décision innovante qui fera date et qui pourrait réinventer la détermination des responsabilités du secteur privé en ce qui concerne les dommages économiques, sociaux et environnementaux du secteur privé en Afrique. [19] Ce cas peut potentiellement donner une plus grande responsabilité aux gouvernements concernés pour qu’ils garantissent que le cadre légal actuel est adéquat et qu’il est mis en œuvre. Plainte a été portée en 2009 par les administrateurs du socio economic rights and accountablity project (Serap) contre le président de la République fédérale du Nigeria, la Nigerian National Petroleum Company, Shell Petroleum Development Company, Elf Petroleum Nigeria Ltd, Agip Nigeria Plc, Chevron Oil Nigeria Plc et Exxon Mobil.

La plainte était fondée sur les allégations de violations du droit à la santé, du droit à un niveau de vie acceptable (y compris l’accès à l’eau potable, au logement, au travail, à l’instruction, à la nourriture et à un environnement propre et salubre) des plaignants, ainsi que de la population du delta du Niger, le droit à un développement économique et social. La plainte était également dirigée contre le gouvernement du Nigeria pour avoir failli à son devoir de faire appliquer les lois et les règlements qui protègent l’environnement et prévient la pollution.

L’accusation disait que le delta du Niger, richement doté en terres, eau, forêt et faune, a été extrêmement dégradé en raison du déversement de pétrole (causé, entre autres par la corrosion des oléoducs, le vandalisme et la mise en soute). Il est avéré que le delta a été exposé à des déversements de pétrole pendant des décennies, qui ont détruit les cultures, endommagé la qualité et la productivité des sols et contaminé l’eau. Il a aussi été souligné que ces dommages auraient pu être évités, ou tout au moins limités, parce qu’ils sont le résultat de l’erreur humaine, d’une mauvaise maintenance des infrastructures et d’un vandalisme non contrôlé. Il a été noté que les multinationales ne se sont pas conformées aux lois et règlements gouvernementaux concernant le nettoyage rapide et efficace après un accident pétrolier. Là où des mesures ont été prises, elles ont été timorées, pas efficaces ou adéquates. De plus, les multinationales manifestaient leur responsabilité sociale par des programmes de développement communautaire et la compensation individuelle, ou la construction d’installation d’eau et de sanitaires - lesquels étaient inadéquats ou fournis sur une base ad hoc ou d’une très mauvaise facture.

Les allégations incluent la contravention de l’article 1 à 24 de la Charte africaine des droits humains et des peuples. L’attitude du gouvernement nigérian semble contrevenir les dispositions de l’article 24 qui dit que "tous les peuples ont le droit à un environnement généralement satisfaisant, favorable à leur développement". Il contrevient aussi à l’article 1 qui requiert que "tous les Etats membres de l’Organisation de l’Union africaine, partie à la présente Charte, reconnaîtront les droits, devoirs et libertés contenues dans cette Charte et adopteront les mesures législatives et autres mesures afin de les mettre en oeuvre". Pour être membre de la Cedeao et partie à la Charte africaine, le Nigeria était lié par lesdits articles. L’obligation qui découle de l’article 1 et 24 de la Charte africaine consiste aussi bien à stipuler les règlements, à fournir du soutien structurel et financier et autres mesures, qu’en l’obligation de veiller avec vigilance et diligence à la conformation et la responsabilité des multinationales pétrolières lors de déversements de pétrole.

Le Nigeria a la responsabilité d’établir le cadre légal régulateur et de demander des comptes à ceux qui causent une telle dégradation de l’environnement et à obtenir que des réparations adéquates opportunes soient fournies. En ce qui concerne le déversement de pétrole, le gouvernement nigérian a mis en œuvre les instruments légaux nécessaires et des agences de développement ont été mises en place, mais toutes ces mesures se sont avérées insuffisantes pour prévenir la dégradation constante de l’environnement de la région. Dans la réalité, la prise en compte par les multinationales concernées était inadéquate en raison de la non application de la loi par les autorités compétentes. La Cour de la Cedeao a conclu qu’en échouant en permanence ou en omettant d’aborder de façon adéquate les actions des multinationales nocives pour l’environnement et qui violent les droits humains, le gouvernement du Nigeria a aggravé le problème. Ce qui a pour conséquences que le gouvernement nigérian est rendu responsable pour avoir aidé et encouragé les compagnies pétrolières qui ont commis ces violations et qui fondamentalement contreviennent aux dispositions de l’article 1 et 24 de la Charte africaine des droits humains et des peuples.

ENSEIGNEMENTS POUR L’AFRIQUE

Ce cas représente une tentative innovante, pour un tribunal régional, de garantir indirectement que les affaires en Afrique soient conduites, non seulement dans une perspective économique, mais aussi dans le respect de la société et de l’environnement, du développement des communautés dans lesquelles elles opèrent. En raison des nombreuses découvertes de gisements, de pétrole, de gaz dans différentes parties de l’Afrique [20], il est devenu impératif que les gouvernements élaborent des mesures strictes et mettent sur pied les agences protectrices du bien-être des communautés dans les régions où les extractions auront lieu.

La Cour de la Cedeao a pris une décision audacieuse en jugeant que lorsque les gouvernements omettent d’imposer la conformité avec les codes de bonne pratique internationaux en matière de commerce, de droits humains et de l’environnement, alors ils portent la responsabilité pour le dommage et les violations des droits humains résultant des actions des multinationales. En se référant à l’article 1 et 24 de la Charte africaine et en l’étendant de sorte à ce qu’elle n’inclue pas seulement les dispositions structurelles et régulatrices, mais aussi la vigilance et la diligence par rapport à la conformation avec ces dispositions, la Cour de la Cedeao a donné une plus grande responsabilité aux gouvernements des Etats membres. Ceux-ci sont maintenant tenus de demander des comptes aux multinationales responsables de la prospection en Afrique, lorsque l’environnement ou la société a subi des dégâts.

Le jugement dans ce cas a maintenant le potentiel de changer la façon dont la responsabilité du secteur privé à l’égard des citoyens individuels est abordée. Il crée aussi un précédent en demandant des comptes à des gouvernements responsables lorsque, indépendamment, ils ne remplissent pas leurs devoirs qui consistent à exiger des comptes.

CONCLUSION

L’Afrique est toujours à la traîne lorsqu’il s’agit de gouvernance de ses ressources naturelles. Les lacunes apparaissent dès lors qu’il y atteinte à l’environnement et à la société comme dans les cas mentionnés plus haut. Elles sont également observées lors d’échec du développement humain et de mécontentement dans les secteurs où l’extraction minière a lieu. La croissance économique résultant des richesses minière, pétrolière et gazière ne se traduit pas en développement humain et une amélioration du niveau de vie pour la majeure partie de l’Afrique. A l’exception de quelques pays, la plupart des régions d’Afrique riches en ressources sont actuellement embourbées dans une pauvreté déplorable et le mécontentement, malgré ou à cause de leur richesse en ressources naturelles. Les gouvernements africains responsables de l’administration et de la gestion des ressources ne semblent pas avoir l’expertise requise pour négocier les traités d’investissements qui sauvegardent leur bien-être économique, social et environnemental. Il ne semble pas davantage avoir la capacité ou la volonté d’appliquer les règlements pertinents.. Les conséquences d’une telle négligence est l’incapacité de demander des comptes aux secteurs privés en cause, lorsque les choses se passent mal ainsi que de voir se limiter le bénéfice de la richesses naturelle africaine pour le développement durable Dans le cadre régulateur, structurel et politique approprié, visant la vigilance qui oblige le secteur privé ainsi que le secteur privé responsable, prêt à remplir ses obligations sociales, l’Afrique a le potentiel pour réaliser le développement humain et économique.

Recommandations

Les pays africains doivent investir davantage dans leurs négociateurs afin d’acquérir les prouesses nécessaires pour promouvoir leurs positions lors des négociations de traités d’investissement et gérer les éventuelles disputes. Des initiatives comme celles de l’Africa Development Bank’s Legal Support Facility ainsi que celles de l’African Legal Awareness et celle des Lawyers for Africa Programmme sont quelques uns des moyens qui doivent être promus. Ceux-ci pourront équiper les pays africains des compétences voulues pour négocier les investissements et autres traités bilatéraux sur un pied d’égalité avec leurs interlocuteurs.

Il y aussi besoin de solides principes pour guider le processus, qui aboutissent à des contrats effectifs dans le secteur des ressources naturelles en Afrique. Considérant que les ressources naturelles en Afrique sont attachées à la terre sur laquelle vivent des communautés africaines, celles-ci devraient être consultées et représentées ainsi que la société civile dès lors qu’il s’agit de conclure des contrats et de distribuer les bénéfices des revenus pétroliers.

Les pays africains ont aussi un besoin urgent de revoir les régimes légaux et la réglementation qui abordent et administrent les investissements étrangers. Une attention particulière doit être donnée à l’industrie extractive, aux questions d’environnement, à la gouvernance et aux règlements qui président aux arrangements fiscaux et aux taxations.

Un système d’évaluation et de suivi doit aussi être mis en place afin de s’assurer que les mécanismes de régulations mis en place sont respectés. Là où il y a des défaillances, les mesures appropriées prévues dans les dispositions légales et régulatrices doivent être prises avec diligence, vigilance et efficacité. L’impunité et le népotisme doivent être combattus aussi bien au niveau du gouvernement que du secteur privé. A défaut, l’industrie, qui peut s’avérer profitable pour le développement durable en Afrique, ne sera rien d’autre que la continuation du pillage

REFERENCES

1) Tasamba J ‘ Africa: continent losing billions through multinationals’ All Africa July 31 2012 http://allafrica.com/stories/printable/201207310184.html
2) Adeleke F ‘The case for corporate transparency in Africa’ Paper presented at the First Global Conference on Transparency Research Rutgers University-Newark May 19-20 2011 a
3) Adeleke above at 3
4) Le Code de 1983 de la Commission sur les organisations transnationales déclare " les corporations transnationales devront/doivent fournir au public des pays où elles opèrent toutes les informations appropriées sur le contenu, et dans la mesure où ils sont connus, sur tous les effets néfastes des produits qu’elles produisent ou mettent sur le marché dans les pays concernés, aux moyens d’étiquetage approprié, d’informations et une publicité exacte ou toute autre méthode appropriée"
5) Voir U.N. Econ and Soc. Council, Comm. On Human Right, Sub-Comm. On the Promotion and Protection of Human Rights, Norms on the Responsibilities of Transnational Corporations and Other Business Enterprises with regard to Human Rights, U.N. Doc E/CN
4) Sub.2/2003/12/Rev. (Aug. 26, 2003); Voir aussi See also the newly introduced ISO Guidance on Corporate Social Responsibility (ISO 26000) nouvellement introduite- la partie la plus importante se réfère à une marche à suivre détaillée des sept sujets centraux de la responsabilité sociale ; les droits humains, la gouvernance organisationnelle, les lois du travail, l’environnement, les questions relatives aux consommateurs , des pratiques opérationnelles équitables, l’implication de la communauté et le développement
6) En juin 2011, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté à l’unanimité the Guiding Principles on Business and Human Rights; Ces Principes déclarent que les entreprises commerciales de toute taille et nationalité sont responsables de respecter les droits humains et que cette responsabilité existe "au-delà de la conformation aux lois nationales et des règlements qui protègent les droits humains" Voir aussi U.N. Guiding Principles on Business and Human Rights, U.N. Doc. A/HRC/17/31 (Mar. 21, 2011)
7) Toscano P, ‘The World’s 15 Biggest Oil Producers’ CNBC.Com 3 March 2011 http://www.cnbc.com/id/41887743/page/7 ; Production de cru: 2,51 millions de barils par jour. Part de la production mondiale: 2,95%, de l’exportation journalière vers les Etats-Unis: 1.02 millions de barils. Réserves prouvées : 37,2 milliards de barils. Voir aussi the 2010/2011 Energy Information Administration (EIA), a division of the US Department of Energy
8) In 1956, Shell British Petroleum (maintenant Royal Dutch Shell) a découvert du pétrole à Oloibiri, dans le delta du Niger. la production commerciale a commencé en 1958. Voir aussi Egberongbe F, Nwilo P and Badejo O ‘Oil spill disaster monitoring along Nigerian coastline’ Promoting land administration and good governance 5th FIG Regional Conference Accra Ghana March 8-11 2006 at 2
9) Greenpeace Internationals’ Shell Shocked, at 11
10) Baird J ‘Oil’s shame in Africa’ Newsweek July 27 2010 at 27
11) Jolly D and Reed S ‘Mixed decision for Shell in Nigerian oil spill suits’ Global Business with Reuters at New York Times.Com January 30 2013 http://www.nytimes.com/2013/01/31/business/global/dutch-court-rules-shell-partly-responsible/
12) Voir aussi SERAC and CESR vs. Nigeria African Commission on Human and People’s Rights (ACHPR) communication 155/96
13) La plainte implique aussi la filiale de Shell aux Pays-Bas et son subsidiaire nigérian, qui coopèrent dans une entreprise commune entre le Nigerian National Petroleum Corporation, Shell, Total E&P Nigeria Limited ainsi que Nigerian AGIP Oil Company Limited
14) A noter que dans de telles affaires, la responsabilité se limite à la compagnie subsidiaire. Une telle formule est basée sur des principes légaux globaux du droit des compagnies et des corporations. Une compagnie subsidiaire a généralement sa propre personnalité indépendante. Ce qui signifie aussi que l’implication de la décision se limite aux conséquences des actions de Shell Nigeria. Néanmoins, ceci est une décision innovante qui fera date et servira de référence pour des plaintes portées devant d’autres juridictions où Shell opère
15) Reuters ‘Dutch Court says Shell is responsible for Nigeria spills’ at Dawn.Com 3 February 2013 http://dawn.com/2013/01/30/dutch-court-says-shell-responsible-for-nigeria-spills/
16) 28 U.S.C. 1350 (2006)
17) Kiobel vs. Royal Dutch Petroleum Company 621 F.3d 111 (2nd Cir. 2010), cert. granted, 132 S. Ct 472 (2011) (No. 10-1491), argued February 2, 2012 Kiobel was expected to be decided by the Court sometime in 2012 Term
18) Dans ce cas les plaignants affirment que la Royal Dutch Shell a aidé le gouvernement du Nigeria à commettre différents actes de violence à l’encontre de ceux qui protestaient contre le projet d’exploration dans la région des Ogoni. Shell a nié toute responsabilité et prétend n’avoir accepté un accord que pour mettre un terme à cette affaire et passer à autre chose
19) SERAP vs. Federal Republic of Nigeria The Court of Justice of the Economic Community of West African States (ECOWAS) Ibadan, Nigeria 14th December 2012 Judgement No. ECW/CCJ.JUD/18/12
20) Mozambique, Uganda, additional areas in Ghana, Kenya, Tanzania, Sierra Leone and various other places in Africa

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** Dr Olivia Kokushubila Lwabukuna est un chercheur spécialisé dans le domaine du développement durable et du commerce internationale au Africa Institute of South Africa à Pretoria et une avocate du barreau. Texte traduit de l’anglais par Elisabeth Nyffenegger.

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